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  4. Vote n°5980

Scrutin n° 5980 · Assemblée nationalel'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement1 avril 2026122 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(51)
HOR60%(5)
DEM50%(4)
UDR100%(2)
LIOT67%(3)
NI100%(1)

Contre

EPR100%(15)
DR100%(2)
SOC100%(11)
LFI-NFP100%(19)
GDR100%(1)
ECOS100%(8)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(51)
HOR60%(5)
DEM50%(4)
UDR100%(2)
LIOT67%(3)
NI100%(1)

Contre

EPR100%(15)
DR100%(2)
SOC100%(11)
LFI-NFP100%(19)
GDR100%(1)
ECOS100%(8)
Résultat du vote
61
60
1
Pour: 61 (50.0%)
Contre: 60 (49.2%)
Abstention: 1 (0.8%)
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