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  4. Vote n°5986

Scrutin n° 5986 · Assemblée nationalel'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026122 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(18)
SOC100%(13)
ECOS100%(9)
GDR100%(1)

Contre

DEM100%(4)
HOR100%(5)
LIOT100%(1)
UDR100%(3)
NI100%(1)
RN100%(47)
EPR100%(18)
DR100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(18)
SOC100%(13)
ECOS100%(9)
GDR100%(1)

Contre

DEM100%(4)
HOR100%(5)
LIOT100%(1)
UDR100%(3)
NI100%(1)
RN100%(47)
EPR100%(18)
DR100%(2)
Résultat du vote
41
81
Pour: 41 (33.6%)
Contre: 81 (66.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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