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  4. Vote n°5985

Scrutin n° 5985 · Assemblée nationalel'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026124 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(20)
SOC100%(11)
ECOS100%(10)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(5)
LIOT100%(1)
UDR100%(3)
RN98%(49)
NI100%(1)
EPR100%(15)
DR100%(3)
DEM80%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(20)
SOC100%(11)
ECOS100%(10)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(5)
LIOT100%(1)
UDR100%(3)
RN98%(49)
NI100%(1)
EPR100%(15)
DR100%(3)
DEM80%(5)
Résultat du vote
42
80
2
Pour: 42 (33.9%)
Contre: 80 (64.5%)
Abstention: 2 (1.6%)
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