Scrutin n° 5991 · Assemblée nationalel'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à rétablir une mesure supprimée dans le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement, porté par Mme Feld, proposait de renforcer les sanctions contre les fraudes, mais il n'a pas obtenu assez de soutien (41 pour, 84 contre). L'enjeu principal était de durcir la lutte contre les fraudes, mais les parlementaires ont préféré maintenir le texte initial.