Scrutin n° 6002 · Assemblée nationalel'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résumé du scrutin :
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer un article controversé du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article, critiqué pour son manque de précision, a été maintenu malgré une faible opposition (24 pour, 85 contre). Le débat porte sur l’équilibre entre lutte contre la fraude et respect des droits des contribuables.