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  4. Vote n°5996

Scrutin n° 5996 · Assemblée nationalel'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026127 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(21)
ECOS100%(11)
SOC91%(11)
GDR100%(1)

Contre

DEM100%(5)
HOR100%(4)
LIOT100%(1)
UDR67%(3)
NI100%(1)
EPR100%(22)
DR100%(3)

Abstention

RN75%(44)

Pour

LFI-NFP100%(21)
ECOS100%(11)
SOC91%(11)
GDR100%(1)

Contre

DEM100%(5)
HOR100%(4)
LIOT100%(1)
UDR67%(3)
NI100%(1)
EPR100%(22)
DR100%(3)

Abstention

RN75%(44)
Résultat du vote
43
49
35
Pour: 43 (33.9%)
Contre: 49 (38.6%)
Abstention: 35 (27.6%)
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