Scrutin n° 5982 · Assemblée nationalel'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : Cet amendement visait à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales en élargissant les pouvoirs de contrôle des autorités.

Résultat : Il a été adopté à l'Assemblée nationale, mais avec une faible majorité (40 pour, 28 contre, 55 abstentions).

Enjeux : L'amendement soulève des débats sur l'équilibre entre lutte contre la fraude et respect des libertés individuelles, certains craignant un durcissement excessif.