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  4. Vote n°5969

Scrutin n° 5969 · Assemblée nationalel'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Article1 avril 2026117 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

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Dossier législatif

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PJL 52985Adopté

Résultat officiel

80
23
14
Pour: 80 (68.4%)
Contre: 23 (19.7%)
Abstention: 14 (12.0%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

117 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

?Votes individuels : Compteurs concordants

117 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
80
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Groupe actuel : UDR

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Groupe actuel : ECOS

Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Groupe actuel : RN

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

Parti actuel : HOR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Groupe actuel : RN

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Groupe actuel : HOR

Hervé Berville

Hervé Berville

Parti actuel : RE

Sophie Blanc

Sophie Blanc

Groupe actuel : RN

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

Groupe actuel : HOR

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Groupe actuel : DEM

Philippe Bonnecarrère

Philippe Bonnecarrère

Groupe actuel : NI

Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Groupe actuel : DR

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Groupe actuel : RN

Jorys Bovet

Jorys Bovet

Groupe actuel : RN

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Joël Bruneau

Joël Bruneau

Groupe actuel : LIOT

Françoise Buffet

Françoise Buffet

Groupe actuel : EPR

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Groupe actuel : EPR

Nathalie Coggia

Nathalie Coggia

Groupe actuel : EPR

Caroline Colombier

Caroline Colombier

Groupe actuel : RN

Michel Criaud

Michel Criaud

Groupe actuel : HOR

Romain Daubié

Romain Daubié

Groupe actuel : DEM

Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

Groupe actuel : DR

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Groupe actuel : RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

Parti actuel : RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Groupe actuel : RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Groupe actuel : RN

Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Groupe actuel : RN

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

Groupe actuel : RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Groupe actuel : RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Groupe actuel : RN

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

José Gonzalez

José Gonzalez

Groupe actuel : RN

Florence Goulet

Florence Goulet

Groupe actuel : RN

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Groupe actuel : RN

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

Groupe actuel : RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Groupe actuel : DR

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Groupe actuel : RN

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Groupe actuel : EPR

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Groupe actuel : DEM

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Groupe actuel : RN

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Groupe actuel : RN

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Groupe actuel : DR

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Groupe actuel : EPR

Marie Lebec

Marie Lebec

Groupe actuel : EPR

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Julien Limongi

Julien Limongi

Groupe actuel : RN

René Lioret

René Lioret

Groupe actuel : RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Groupe actuel : RN

Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Groupe actuel : RN

Marie-Philippe Lubet

Marie-Philippe Lubet

Groupe actuel : EPR

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Groupe actuel : LIOT

Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

Groupe actuel : RN

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Groupe actuel : RN

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Groupe actuel : RN

Charles Rodwell

Charles Rodwell

Groupe actuel : EPR

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Groupe actuel : EPR

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Groupe actuel : EPR

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

Groupe actuel : RN

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Groupe actuel : EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

Groupe actuel : EPR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Stéphane Viry

Stéphane Viry

Groupe actuel : LIOT

Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Groupe actuel : NI

Frédéric Weber

Frédéric Weber

Groupe actuel : RN

Contre
23
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

Groupe actuel : LFI-NFP

Farida Amrani

Farida Amrani

Groupe actuel : LFI-NFP

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

Groupe actuel : LFI-NFP

Louis Boyard

Louis Boyard

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

Groupe actuel : LFI-NFP

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Groupe actuel : LFI-NFP

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

Groupe actuel : LFI-NFP

Mathilde Feld

Mathilde Feld

Groupe actuel : LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

Groupe actuel : LFI-NFP

Frank Giletti

Frank Giletti

Parti actuel : RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

Groupe actuel : RN

Karine Lebon

Karine Lebon

Groupe actuel : GDR

Élise Leboucher

Élise Leboucher

Groupe actuel : LFI-NFP

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Groupe actuel : LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

Groupe actuel : LFI-NFP

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Groupe actuel : LFI-NFP

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Groupe actuel : LFI-NFP

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

Groupe actuel : LFI-NFP

Mathilde Panot

Mathilde Panot

Groupe actuel : LFI-NFP

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

Groupe actuel : LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Groupe actuel : LFI-NFP

Paul Vannier

Paul Vannier

Groupe actuel : LFI-NFP

Abstention
14
Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Groupe actuel : ECOS

Guillaume Garot

Guillaume Garot

Groupe actuel : SOC

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Sophie Pantel

Sophie Pantel

Groupe actuel : SOC

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Groupe actuel : ECOS

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

Groupe actuel : SOC

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Groupe actuel : SOC

Arnaud Simion

Arnaud Simion

Groupe actuel : SOC

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Groupe actuel : ECOS

Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Groupe actuel : ECOS

Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

Groupe actuel : GDR

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 43 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 8 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)43200Pour
Ensemble pour la République(EPR)16001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)02000Contre
Socialistes et apparentés(SOC)2080Abstention
Droite Républicaine(DR)4000Pour
Écologiste et Social(EcoS)1050Abstention
Les Démocrates(Dem)3000Pour
Horizons & Indépendants(HOR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0110Contre
Union des droites pour la République(UDR)2000Pour
Non inscrit(NI)2000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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