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Vote n°6010

Scrutin n° 6010 · Assemblée nationalel'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

Article1 avril 202686 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

LFI-NFP100%(10)

Abstention

Aucun groupe

Pour

Contre

LFI-NFP100%(10)

Résultat du vote

56

30

Pour: 56 (65.1%)

Contre: 30 (34.9%)

Abstention: 0 (0.0%)

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