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Vote n°6012

Scrutin n° 6012 · Assemblée nationalel'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté

Article1 avril 202689 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

Abstention

Aucun groupe

Pour

Contre

Résultat du vote

60

28

1

Pour: 60 (67.4%)

Contre: 28 (31.5%)

Abstention: 1 (1.1%)

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