Le titre de la proposition de loi préciserait explicitement qu'aucune étude financière préalable n'a été réalisée pour la création d'une collectivité territoriale unique.
l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
Dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à réorganiser les collectivités locales en France. Aujourd’hui, plusieurs niveaux de collectivités (régions, départements, communes, etc.) coexistent, ce qui peut compliquer l’accès aux services publics. Cette loi propose de remplacer ces structures par une seule collectivité locale unique pour simplifier le système.
Ce scrutin porte sur un amendement (une modification) à cette loi, qui visait à intégrer des mesures de prévention des maladies cardiaques et neurologiques dans les missions de cette future collectivité unique.
L’amendement de Mme Erodi proposait d’ajouter la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires aux compétences de la nouvelle collectivité locale unique. Concrètement, cela aurait signifié que cette collectivité aurait dû organiser des actions de dépistage et de sensibilisation pour ces maladies sur son territoire.
Cet amendement n’a pas été retenu : 22 députés ont voté pour, 24 contre. Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette mesure de prévention santé.
Cette décision impacte les citoyens et les professionnels de santé : sans cet amendement, la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires ne sera pas une compétence obligatoire de la future collectivité locale unique. Les actions en ce domaine dépendront donc d’initiatives locales ou nationales, sans cadre unifié.
Pour en savoir plus sur la réforme territoriale en cours, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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