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  4. Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
PPL 52750🔴En discussion🏛️Institutions

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Déposé le 16 septembre 2025
En bref

Ce texte de loi vise à simplifier l'organisation territoriale en créant une seule collectivité locale, au lieu du système actuel complexe avec de nombreuses institutions.

Points clés :
• Création d'une collectivité locale unique, remplaçant les nombreuses structures actuelles (régions, départements, communes, etc.)
• Objectif de simplifier l'organisation territoriale et de rendre le système plus lisible pour les citoyens
• Concentration des compétences et des moyens au sein de cette nouvelle collectivité unique
• Réduction des doublons et des chevauchements de responsabilités entre les différentes institutions
• Amélioration de l'efficacité et de la proximité des services publics pour les citoyens

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Brigitte Klinkert

Mme Brigitte Klinkert

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond16 sept. 2025
Nomination de rapporteur25 févr. 2026
Réunion de commission(2 séances)30 mars 2026 - 30 mars 2026
Discussion en séance publique(4 séances)7 avr. 2026 - 8 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)