Rétablir la méthode générale de désignation des chefs-lieux pour toutes les régions, y compris l'Alsace si elle devient une collectivité unique
le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
Dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Vous êtes concerné par la manière dont l'État organise les collectivités locales (régions, départements, communes). Une proposition de loi vise à remplacer ces différentes structures par une seule collectivité locale unique, pour simplifier leur gestion. L'article 2 de ce texte traite des compétences et des moyens attribués à cette nouvelle collectivité.
Ce vote portait sur un sous-amendement lié à la prévention des maladies cardiaques et neurologiques, alors que le texte principal concerne uniquement la réforme territoriale. Ce sous-amendement cherchait à intégrer des mesures sanitaires dans cette réforme.
Le sous-amendement d'Élodie Erodi proposait d'ajouter une obligation pour la future collectivité unique de financer et organiser des actions de prévention contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Cela aurait pu inclure des campagnes de dépistage ou des programmes de sensibilisation.
Ce sous-amendement n'a pas été retenu : 34 députés ont voté pour, 39 contre, et 1 s'est abstenu. Le texte initial sur la réforme territoriale est donc maintenu sans cette mesure sanitaire.
Cette décision n'a aucun impact direct sur les citoyens, car le sous-amendement rejeté ne modifiait pas le texte principal sur la réforme territoriale. Les actions de prévention sanitaire restent organisées selon les règles actuelles, sans changement lié à ce vote.
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