Scrutin n° 6055 · Assemblée nationaleEmpêcher la Collectivité européenne d'Alsace de récupérer les compétences régionalesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à simplifier l'organisation des collectivités locales en France. Aujourd’hui, plusieurs niveaux de collectivités (régions, départements, communes, etc.) coexistent et gèrent des compétences parfois similaires. Cette loi propose de créer une collectivité locale unique pour remplacer ce système.

Le vote concernait un sous-amendement lié à l’article 2 de cette proposition de loi. Cet article traite des compétences en matière de santé publique que la future collectivité unique pourrait exercer, notamment en matière de prévention des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 40, déposé par le député M. Davi, proposait d’ajouter explicitement des mesures de prévention cardio-neuro-vasculaire dans les missions de la future collectivité unique. Concrètement, cela aurait pu inclure des campagnes de sensibilisation, des dépistages organisés ou des actions pour réduire les facteurs de risque (comme le tabac ou la sédentarité).

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté de justesse (39 voix pour, 42 contre). Cela signifie que les mesures de prévention cardio-neuro-vasculaire ne seront pas explicitement mentionnées dans les compétences de la future collectivité unique. Le texte initial de l’article 2 est donc maintenu sans cette précision.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que intégrer ces mesures dans la loi aurait permis de garantir une action plus forte et coordonnée en matière de prévention, en évitant les doublons entre les différentes collectivités actuelles.
  • Ils soulignaient que les maladies cardio-vasculaires sont la première cause de mortalité en France, et qu’une collectivité unique pourrait mieux organiser la prévention.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que la prévention sanitaire relève déjà des compétences de l’État et des agences régionales de santé (ARS), et qu’ajouter cette mission à la collectivité unique risquait de complexifier le partage des responsabilités.
  • Ils craignaient aussi que cela alourdisse les missions de la future collectivité, alors que l’objectif principal de la loi est de simplifier l’organisation territoriale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte les citoyens qui bénéficient ou pourraient bénéficier de programmes de prévention cardio-vasculaire, ainsi que les acteurs locaux (médecins, associations, collectivités) impliqués dans ces actions. Elle concerne aussi les futures collectivités uniques, qui n’auront pas l’obligation légale d’intégrer ces mesures dans leurs missions.