Scrutin n° 6129 · Assemblée nationaleAutoriser les marchés publics sans mise en concurrence pour les petits contrats d'urgenceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à simplifier les règles d'achat public en France. Ce texte vise à rendre plus faciles et plus rapides les démarches pour les administrations qui achètent des biens ou des services, ainsi que pour les entreprises qui y répondent. L'amendement adopté concerne une situation particulière : que faire quand une entreprise chargée d'un marché public ne peut plus assurer sa mission ?

Ce qui était proposé

L'amendement du gouvernement modifiait les conditions dans lesquelles une administration peut confier un marché public à une autre entreprise sans passer par une procédure de mise en concurrence.

• Avant l'amendement : Une administration pouvait contourner les règles de publicité et de mise en concurrence uniquement si la situation risquait de « compromettre la continuité du service public » ou d’entraîner une « atteinte grave et immédiate » à l’exécution du marché.
• Avec l'amendement : Cette possibilité est restreinte aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens (fixés par l’Union européenne). De plus, l’administration doit désormais justifier que la continuité du service répond à un motif d’intérêt général et que la durée du nouveau marché est limitée au strict nécessaire.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. La mesure proposée est donc intégrée au texte de la loi, qui devra encore être examiné par le Sénat avant d’être définitivement adopté.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les administrations publiques (État, collectivités locales, hôpitaux, etc.) et les entreprises qui répondent à leurs appels d’offres. Si vous travaillez pour une administration ou une entreprise intervenant dans les marchés publics, cette modification pourrait changer les règles applicables en cas de défaillance d’un prestataire.