Remplacer l'interdiction préfectorale par une pénalisation uniquement si les rassemblements musicaux violent les règles d'une charte négociée avec les organisateurs.
l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à modifier les règles des marchés publics. Ces règles encadrent la manière dont l'État, les collectivités locales ou les hôpitaux achètent des biens ou des services auprès d'entreprises. Le texte initial vise à simplifier ces procédures pour les rendre moins lourdes.
Ce vote porte sur un amendement déposé dans le cadre d'une autre loi, celle qui renforce les sanctions contre l'organisation de rave-parties illégales. Cet amendement n°23 proposait d'ajuster les règles des marchés publics, mais son lien avec le sujet des rave-parties n'est pas direct. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.
L'amendement n°23 de Mme Catherine Hervieu proposait de modifier les critères de sélection des entreprises pour les marchés publics. Concrètement, il suggérait d'ajouter des conditions liées à la responsabilité sociale ou environnementale des entreprises candidates.
Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (38 voix pour, 44 contre). Cela signifie que les règles actuelles des marchés publics restent inchangées : les critères de sélection des entreprises ne seront pas modifiés par cette mesure.
Cette décision impacte directement les entreprises qui répondent à des appels d'offres publics, ainsi que les acheteurs publics (État, collectivités, hôpitaux) qui sélectionnent ces entreprises. Les citoyens ne sont pas directement concernés par ce vote, mais les règles des marchés publics influencent la manière dont l'argent public est dépensé.
