Scrutin n° 6128 · Assemblée nationalePublier les contrats de conseil de l'État au-dessus de 10 000 eurosTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à simplifier les règles d'achat public en France. Ce texte vise à rendre plus faciles et plus rapides les procédures pour les administrations qui achètent des biens ou des services, ainsi que pour les entreprises qui y répondent. Lors de cette discussion, un amendement proposé par la députée Catherine Hervieu a été rejeté. Il portait sur la transparence des contrats de conseil passés par l'État et les collectivités.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'obliger l'État, ses établissements publics et ses opérateurs à publier en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, les contrats de conseil d'un montant supérieur à 10 000 euros hors taxes. Cette obligation aurait concerné des prestations comme le conseil en stratégie, en organisation, en informatique (hors programmation et maintenance), en communication ou en évaluation des politiques publiques. Pour les autres acheteurs publics (collectivités locales, hôpitaux, etc.), cette mesure aurait été appliquée deux ans après la promulgation de la loi.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles sur la publication des contrats de conseil restent inchangées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les administrations publiques (État, collectivités, établissements publics) qui font appel à des prestataires de conseil, ainsi que les entreprises et consultants qui réalisent ces missions. Pour les citoyens, cela signifie que les contrats de conseil passés par l'État ou les collectivités ne seront pas systématiquement publiés en ligne, contrairement à ce que proposait l'amendement rejeté.