Scrutin n° 6170 · Assemblée nationalel'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler d’un texte qui organise le retour d’œuvres d’art ou d’objets culturels à des pays étrangers. Ces objets ont été emportés en France dans des conditions illégales, par exemple pendant des guerres ou des périodes de colonisation. Le projet de loi crée une procédure pour que ces pays puissent demander officiellement leur restitution.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 10 visait à élargir les cas dans lesquels la France peut rendre un bien culturel. Aujourd’hui, la loi exige que le pays demandeur prouve que l’objet a été volé ou pris de force. L’amendement proposait d’ajouter que la restitution pourrait aussi être accordée si l’objet a été obtenu dans des conditions « illicites », même sans preuve de vol direct.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que la définition des biens culturels restituables est désormais plus large : un pays pourra obtenir la restitution d’un objet s’il démontre que son acquisition par la France a été illicite, sans forcément prouver un vol ou un pillage.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cette mesure permet de corriger des injustices historiques, notamment liées à la colonisation. Ils soulignent que certains pays n’ont pas les archives nécessaires pour prouver un vol direct.
  • Ils ajoutent que cela renforce la coopération internationale et la réputation de la France en matière de patrimoine.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette définition plus large n’entraîne des demandes de restitution difficiles à évaluer. Ils estiment que les musées français pourraient perdre des œuvres majeures sans garantie que leur acquisition ait été réellement illégale.
  • Ils pointent aussi le risque de contentieux juridiques longs et coûteux pour déterminer si une acquisition était illicite.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous visitez des musées en France : certaines œuvres pourraient être retirées des collections pour être rendues à leur pays d’origine. Les pays anciennement colonisés ou victimes de pillages sont aussi concernés, car ils pourront plus facilement demander la restitution de leur patrimoine.