Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Ce projet de loi vise à permettre la restitution de biens culturels à leurs pays d'origine lorsqu'ils ont fait l'objet d'une appropriation illégale.
Points clés :
• Ce texte concerne la restitution de biens culturels à leurs pays d'origine
• Ces biens doivent avoir été acquis de manière illégale ou illicite
• L'objectif est de permettre leur retour dans les États dont ils ont été privés
• Ce projet de loi s'inscrit dans une démarche de restitution du patrimoine culturel
• Il vise à réparer des appropriations illégitimes du passé
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
