Scrutin n° 6189 · Assemblée nationaleRemplacer l'obligation d'examen psychiatrique par une simple invitationTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui vise à modifier les règles de sécurité en France. Ce texte cherche à élargir les possibilités de retenir administrativement des personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, sans passer par un procès immédiat. Il prévoit aussi d’augmenter les moyens des forces de l’ordre pour surveiller et prévenir les attentats.

Cette loi touche directement les mesures de rétention administrative, c’est-à-dire la possibilité pour l’État de placer une personne en centre de rétention si elle est considérée comme dangereuse, même sans condamnation pénale.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 117, porté par la députée Balage El Mariky, proposait d’ajouter des garanties supplémentaires avant toute rétention administrative. Concrètement, il demandait que un juge des libertés et de la détention (JLD) soit saisi dans un délai maximal de 48 heures après le placement en rétention, pour vérifier la légalité de cette mesure.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial est maintenu : la rétention administrative pourra toujours être décidée sans intervention systématique d’un juge dans les 48 heures.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans du renforcement des garanties) :
  • Sans contrôle judiciaire rapide, le risque d’arbitraire augmente : une personne pourrait être retenue sans que sa situation soit vérifiée par un juge indépendant.
  • 48 heures est un délai raisonnable pour concilier sécurité et respect des libertés individuelles, comme c’est déjà le cas pour d’autres mesures de police.

• Contre l’amendement (opposants à cette modification) :
  • L’intervention d’un juge dans un délai aussi court pourrait ralentir les procédures et affaiblir la capacité de l’État à agir rapidement face à une menace.
  • Les garanties existantes suffisent : un juge est déjà saisi après quelques jours, et les forces de sécurité ont besoin de flexibilité pour prévenir les attentats.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte toute personne susceptible d’être placée en rétention administrative en raison d’un soupçon de menace terroriste, ainsi que les forces de l’ordre et les juges chargés de mettre en œuvre ces mesures.

Pour plus de détails sur le texte initial, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.