Empêcher l'État d'imposer un examen psychiatrique à une personne en raison de ses idées, avec recours possible à la force publique
l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous votez sur une proposition de loi qui cherche à modifier les règles de sécurité en France pour mieux prévenir les attentats. Ce texte prévoit notamment d’augmenter les durées pendant lesquelles une personne peut être placée en rétention administrative – c’est-à-dire gardée par les autorités sans jugement – si elle est soupçonnée de représenter une menace pour la sécurité.
L’amendement rejeté concernait spécifiquement l’article premier de cette loi, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut être retenue par l’administration pour des raisons de sécurité.
L’amendement n° 118, porté par la députée Balage El Mariky, proposait d’élargir les motifs permettant de placer une personne en rétention administrative. Concrètement, il visait à inclure des situations où une personne serait soupçonnée de préparer un acte terroriste, même si les preuves ne sont pas encore suffisantes pour engager des poursuites pénales.
Cet amendement a été rejeté par 59 voix contre 51. Cela signifie que la mesure proposée n’a pas été retenue : les règles actuelles sur la rétention administrative restent inchangées pour l’instant.
Cette décision concerne directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les forces de sécurité et les juges chargés d’appliquer ces mesures. Elle peut aussi influencer les conditions dans lesquelles les autorités peuvent intervenir en matière de prévention des attentats.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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