Scrutin n° 6191 · Assemblée nationaleRemplacer l'avis psychiatrique par des troubles mentaux caractérisésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à modifier les règles de rétention administrative. Cette procédure permet à l’État de maintenir en détention, sans jugement, des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment en lien avec le terrorisme. Le texte initial cherche déjà à élargir ces possibilités de rétention.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury proposait de durcir encore les conditions de rétention administrative. Concrètement, il visait à permettre une prolongation automatique de la rétention pour les personnes suspectées de terrorisme, sans nécessiter une nouvelle évaluation par un juge dans certains cas. Cela aurait pu conduire à des détentions plus longues avant toute décision judiciaire.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait augmenté la capacité de l’État à prévenir les attentats en maintenant plus longtemps en détention les personnes considérées comme dangereuses. Ils soulignaient que cela aurait permis d’éviter des libérations jugées prématurées.

- Contre :
Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne réduise les garanties juridiques pour les personnes concernées. Ils argumentaient qu’une prolongation automatique de la rétention, sans contrôle judiciaire régulier, risquait de porter atteinte aux libertés individuelles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les autorités chargées de leur surveillance et de leur rétention (police, justice, services de renseignement).