La mesure permettait d'obliger une personne à un examen psychiatrique sur simple suspicion d'adhésion à des théories incitant au terrorisme ou de troubles mentaux liés à des agissements.
l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce vote concerne une proposition de loi qui vise à modifier les règles de rétention administrative. La rétention administrative permet à l’État de placer une personne dans un centre fermé, sans jugement, si elle est considérée comme une menace pour la sécurité nationale, notamment en cas de risque terroriste. Ce texte cherche à élargir ces possibilités.
L’amendement n° 4 de M. Kerbrat proposait de durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de représenter un risque terroriste. Concrètement, il visait à permettre une rétention plus longue ou plus systématique avant toute décision judiciaire. Le texte initial prévoyait déjà un élargissement, mais cet amendement allait plus loin.
L’amendement a été rejeté par 75 voix contre 50. Cela signifie que la mesure proposée n’a pas été retenue : le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.
Cette décision impacte directement les personnes suspectées de représenter une menace terroriste, ainsi que les forces de sécurité et les juges chargés d’appliquer ces mesures. Les règles de rétention administrative restent celles prévues par le texte initial de la proposition de loi, sans durcissement supplémentaire.
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