Empêcher le préfet d'ordonner une hospitalisation psychiatrique provisoire sur la base d'un seul avis médical et d'un refus de se soumettre à un examen.
l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous allez découvrir un vote sur une proposition de loi qui traite de la rétention administrative. Il s’agit d’une mesure qui permet de placer en détention, sans jugement, des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment en lien avec le risque d’attentat. Ce texte vise à modifier les règles actuelles pour élargir ces possibilités.
L’amendement n°5, porté par le député Antoine Léaument, proposait d’élargir les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention administrative. Concrètement, il suggérait d’inclure des critères supplémentaires pour justifier cette mesure, comme des comportements ou des liens jugés préoccupants par les autorités.
Cet amendement a été rejeté par 59 voix contre 53. Cela signifie que la mesure proposée n’a pas été retenue : les règles actuelles sur la rétention administrative restent inchangées pour l’instant dans ce texte.
Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, ainsi que les autorités chargées de la prévention des attentats, comme la police ou les services de renseignement. Les règles actuelles sur la rétention administrative restent applicables sans modification.
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