Exiger une décision préalable du juge des libertés et de la détention avant tout examen psychiatrique imposé à une personne en rétention administrative.
l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous examinez une décision prise lors de l'examen d'une loi sur la sécurité et la prévention des attentats. Cette loi vise à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour surveiller et retenir des personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste. L'amendement rejeté portait sur les règles encadrant la rétention administrative, c'est-à-dire la possibilité de placer une personne en détention sans jugement pour des raisons de sécurité.
L'amendement de Mme Faucillon proposait de durcir les conditions de la rétention administrative pour les personnes suspectées de terrorisme. Concrètement, il visait à rendre plus strictes les règles permettant de retenir ces personnes, par exemple en limitant les possibilités de recours ou en allongeant les durées maximales de rétention.
Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial de la loi, qui prévoit déjà un élargissement des possibilités de rétention administrative, est donc maintenu sans cette modification supplémentaire.
Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les forces de l'ordre et les juges chargés d'appliquer ces mesures. Elle concerne également l'ensemble des citoyens, dans la mesure où elle touche à l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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