Interdire l'application des mesures de privation de liberté post-peine aux personnes non suivies pour troubles mentaux en détention.
l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui vise à modifier les règles de sécurité en France. Cette loi cherche à élargir les possibilités de retenir administrativement des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment dans le cadre de la prévention des attentats. Elle prévoit aussi d’augmenter les moyens et les pouvoirs des forces de l’ordre pour surveiller et prévenir ces risques.
L’amendement n° 122, déposé par la députée Mme Balage El Mariky, proposait d’ajouter des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité et la prévention des attentats. Le détail précis de ces mesures n’est pas précisé dans les données disponibles, mais elles s’inscrivaient dans le cadre de cette loi qui vise déjà à durcir les outils de lutte contre le terrorisme.
Cet amendement a été rejeté par 77 voix contre et 51 voix pour. Cela signifie que les mesures proposées par cet amendement n’ont pas été retenues et que le texte initial de la loi reste inchangé sur ce point.
- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que les mesures supplémentaires proposées étaient nécessaires pour mieux prévenir les attentats et renforcer la sécurité des citoyens. Ils considéraient que les outils existants ou prévus par la loi n’étaient pas suffisants.
- Contre :
Les opposants à cet amendement craignaient que ces mesures supplémentaires ne portent atteinte aux libertés individuelles ou ne créent des risques de dérives dans l’utilisation des pouvoirs de rétention administrative. Ils jugeaient que le texte initial de la loi offrait déjà un équilibre suffisant entre sécurité et respect des droits.
Cette décision impacte directement les personnes susceptibles d’être visées par des mesures de rétention administrative, ainsi que les forces de sécurité chargées de la prévention des attentats. Elle concerne également l’ensemble des citoyens, dans la mesure où elle touche à l’équilibre entre sécurité et libertés individuelles.
Aucun groupe
