La rétention de sûreté ne pourrait plus être demandée après le jugement si la cour d'assises ne l'a pas prévue.
l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous examinez une décision prise par les députés sur une mesure liée à la lutte contre le terrorisme. La proposition de loi en discussion vise à augmenter les pouvoirs des autorités pour surveiller et retenir des personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, sans qu’une condamnation pénale ne soit nécessaire. L’amendement rejeté portait sur les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être placées en rétention administrative, c’est-à-dire maintenues dans un lieu sous surveillance sans être jugées.
L’amendement n° 125, porté par la députée Balage El Mariky, proposait d’élargir les motifs permettant de placer une personne en rétention administrative. Concrètement, il visait à inclure des situations où une personne serait suspectée de préparer un attentat, même si les preuves ne suffisent pas pour engager des poursuites pénales. Aujourd’hui, cette mesure existe déjà, mais sous des conditions plus restrictives.
L’amendement a été rejeté par 53 voix contre et 29 pour. Cela signifie que les conditions actuelles de rétention administrative sont maintenues sans extension supplémentaire.
Cette décision concerne les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les autorités chargées de la sécurité (police, justice administrative). Elle ne modifie pas directement les droits des citoyens ordinaires, mais encadre les conditions dans lesquelles une personne peut être privée de liberté sans jugement.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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