Si une personne refuse un examen psychiatrique ordonné par le préfet, un juge peut autoriser les forces de l'ordre à la chercher à son domicile et à l'escorter chez un psychiatre, sans admission en établissement de santé.
l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui traite de la sécurité intérieure et de la lutte contre les attentats. Ce texte cherche à modifier les règles permettant de surveiller et de retenir des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité publique, notamment en cas de risque d'attentat.
Cette loi s'inscrit dans un cadre plus large où l'État souhaite élargir ses outils pour prévenir les actes terroristes, en particulier en facilitant la rétention administrative. Cela signifie que des personnes considérées comme dangereuses pourraient être placées en détention préventive sans condamnation pénale, sur décision administrative.
L'amendement adopté proposait de permettre le placement en rétention administrative pour une durée prolongée des personnes soupçonnées de préparer un attentat ou de représenter une menace grave pour la sécurité.
Plus précisément, la mesure clé adoptée étend la durée maximale de rétention administrative pour ces personnes, sans nécessiter une condamnation par un tribunal. Cela vise à éviter qu'elles ne commettent un acte terroriste pendant qu'une enquête judiciaire est en cours.
L'amendement a été adopté par 49 voix pour et 29 contre. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et modifie désormais les conditions de rétention administrative dans le cadre de la prévention des attentats.
Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les forces de sécurité et les autorités administratives chargées de leur surveillance et de leur rétention. Elle modifie également les garanties juridiques entourant la détention préventive en France.
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