Scrutin n° 6220 · Assemblée nationalel'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui cherche à modifier les règles de rétention administrative. Cette procédure permet à l’État de maintenir en détention, sans jugement, des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment en lien avec le terrorisme. Le texte initial prévoit déjà d’élargir ces possibilités de rétention.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 161, porté par la députée Balage El Mariky, proposait de durcir encore les conditions de rétention administrative. Concrètement, il visait à permettre une rétention plus longue ou plus systématique pour les personnes suspectées de risques terroristes, sans préciser de durée ou de critères supplémentaires dans les données disponibles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles de rétention administrative ne seront pas durcies au-delà de ce que prévoit déjà le texte initial. Les conditions actuelles du projet de loi restent donc inchangées sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que renforcer la rétention administrative était nécessaire pour prévenir les risques d’attentat. Ils considéraient que les mesures existantes n’étaient pas suffisantes pour garantir la sécurité.
  • Certains députés soutenaient que cette mesure permettrait de mieux encadrer les personnes jugées dangereuses avant qu’elles ne passent à l’acte.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que durcir la rétention administrative ne porte atteinte aux libertés individuelles. Ils soulignaient que cette mesure pourrait conduire à des détentions prolongées sans jugement, ce qui poserait des questions sur le respect des droits fondamentaux.
  • D’autres députés estimaient que les outils existants étaient déjà suffisants et que cet amendement risquait de créer des dérives sans améliorer la sécurité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les forces de sécurité et les autorités judiciaires chargées de mettre en œuvre ces mesures. Les règles de rétention administrative restent celles prévues par le texte initial, sans durcissement supplémentaire.