Ne plus imposer une évaluation systématique de la situation des condamnés à perpétuité après 18 ou 22 ans de détention, en plus des règles existantes de libération conditionnelle.
l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à modifier les règles de rétention administrative. Cette procédure permet à l’État de maintenir en détention, sans jugement, des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment en cas de risque terroriste. Le texte initial cherche à élargir ces possibilités de rétention.
L’amendement n° 30, déposé par le député M. Mazaury, proposait d’assouplir les conditions pour prolonger la rétention administrative des personnes suspectées de terrorisme. Concrètement, il visait à faciliter leur maintien en détention préventive, même si les preuves de dangerosité n’étaient pas encore jugées suffisantes par un tribunal.
Cet amendement a été rejeté par 68 voix contre 20. Cela signifie que les règles actuelles de rétention administrative sont maintenues : les conditions pour placer ou maintenir une personne en détention préventive restent inchangées.
Cette décision concerne directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les forces de sécurité et les juges chargés d’évaluer ces situations. Elle impacte également les garanties juridiques entourant la détention préventive en France.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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