Scrutin n° 6197 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à modifier les règles de sécurité en France. Ce texte cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour surveiller et retenir des personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste. Il s’agit notamment d’allonger la durée pendant laquelle une personne peut être placée en rétention administrative, c’est-à-dire gardée à vue sans inculpation, si elle est considérée comme dangereuse.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 8, porté par le député M. Kerbrat, proposait d’aller plus loin que le texte initial. Il suggérait d’autoriser la rétention administrative pour une durée maximale de 12 mois, contre 6 mois dans la version initiale de la loi. Cette mesure aurait concerné les personnes soupçonnées de préparer un attentat ou de représenter une menace grave pour la sécurité.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Avec 40 voix pour et 65 contre, il est rejeté. Cela signifie que la durée maximale de rétention administrative reste fixée à 6 mois, comme prévu dans le texte initial.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que prolonger la rétention administrative à 12 mois permettrait aux services de renseignement de mieux surveiller les individus dangereux. Selon eux, cette mesure était nécessaire pour éviter que des personnes suspectées de terrorisme ne soient libérées trop tôt et ne représentent un risque pour la société.

- Contre :
Les opposants à cet amendement considéraient que prolonger la rétention administrative à 12 mois portait atteinte aux libertés individuelles. Ils soulignaient que cette mesure pouvait conduire à des détentions prolongées sans jugement, ce qui poserait un problème juridique et éthique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les services de police et de renseignement chargés de leur surveillance. Les règles de rétention administrative restent inchangées par rapport au texte initial de la loi.