Scrutin n° 6205 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui modifie les règles de rétention administrative et de prévention des attentats. La rétention administrative permet à l’État de maintenir en détention, sans jugement, des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité. Ce texte vise à élargir ces possibilités.

Cette proposition de loi est en discussion à l’Assemblée nationale. Le vote porte sur une modification précise : un sous-amendement (une proposition de changement à un amendement déjà déposé) qui visait à limiter certaines mesures du texte initial.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 224, porté par le député Thomas Kerbrat, proposait d’assouplir une partie du texte. Concrètement, il visait à réduire la durée maximale de rétention administrative pour les personnes considérées comme une menace terroriste. L’amendement initial, auquel ce sous-amendement répondait, prévoyait au contraire d’allonger cette durée.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 67 voix contre 40. Cela signifie que la mesure initiale, qui prévoit d’étendre la durée de rétention administrative, est maintenue sans modification sur ce point.

Le débat

• Pour le sous-amendement (assouplir la rétention) :
  • Ses partisans estimaient que prolonger la rétention administrative sans jugement risquait de porter atteinte aux libertés individuelles.
  • Ils soulignaient que cette mesure pouvait concerner des personnes non condamnées, sans garantie suffisante pour leurs droits.

• Contre le sous-amendement (maintenir l’extension) :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que la rétention administrative prolongée était nécessaire pour prévenir les risques d’attentat.
  • Ils arguaient que les menaces terroristes justifiaient des mesures exceptionnelles pour protéger la population.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, qui pourront être placées en rétention administrative pour une durée plus longue sans jugement. Elle concerne aussi les autorités chargées de la sécurité, qui disposeront de pouvoirs étendus pour prévenir les attentats.