Modifier une mention dans le texte pour préciser que l'extrait de casier judiciaire n'est pas exigé pour les changements de prénom liés à l'identité de genre.
le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous examinez une décision prise lors de l'examen d'une loi sur la sécurité et la prévention des attentats. Cette loi vise à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour surveiller et retenir des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité publique. L'article 6 de ce texte traite spécifiquement des conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention administrative, c'est-à-dire maintenue dans un lieu fermé sans jugement, en raison de risques pour la sécurité.
Le sous-amendement n° 247, proposé par le député Léaument, visait à modifier une partie du texte initial. Il proposait de limiter la durée maximale de la rétention administrative à 48 heures, contre une durée plus longue prévue par l'amendement initial. Cette mesure aurait encadré plus strictement le temps pendant lequel une personne peut être retenue sans intervention d'un juge.
Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la durée de rétention administrative prévue par le texte initial reste inchangée, sans la limitation à 48 heures proposée par ce sous-amendement.
Cette décision impacte directement les personnes susceptibles d'être placées en rétention administrative en raison de soupçons de menace pour la sécurité, ainsi que les forces de l'ordre chargées de les surveiller.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
Aucun groupe
