L'administration ne peut plus décider seule d'un nouveau placement en centre de rétention : un juge judiciaire doit l'approuver avant.
l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement adopté impose l'autorisation préalable d'un juge judiciaire pour tout nouveau placement en rétention administrative, alors que le droit en vigueur confie la décision initiale à l'administration préfectorale avec contrôle du juge seulement après quelques jours. Les auteurs de l'amendement estiment que la privation de liberté doit relever de l'autorité judiciaire en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, et que la situation actuelle rapproche la rétention administrative d'une forme de détention sans contrôle préalable. Les opposants à cette évolution soutenaient que la décision de placement en rétention doit pouvoir être prise rapidement par l'autorité administrative lorsque l'éloignement est à portée, l'intervention judiciaire intervenant ensuite. Ce vote concerne les étrangers sous OQTF qui feraient l'objet d'un nouveau placement, les préfectures et les juges des libertés et de la détention.
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