Scrutin n° 6280 · Assemblée nationalel'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Cet amendement gouvernemental fixait un plafond de cinq cent quarante jours pour la durée cumulée de rétention administrative en cas de placements successifs, en application de la directive européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière. Son rejet laisse sans nouvelle précision les durées maximales après la décision Aroja de la Cour de justice de l'Union européenne de mars 2026, qui avait souligné une incertitude juridique sur ce point. Les partisans de l'amendement soutenaient qu'il sécurisait l'application du texte en alignant la loi française sur le plafond européen maximal. Les opposants estimaient que ce plafond restait disproportionné et revenait à valider des durées très longues de privation de liberté sur base administrative. Le vote concerne les étrangers sous OQTF placés successivement en rétention, les préfectures qui prennent ces décisions et les juridictions chargées d'en apprécier la conformité au droit européen.