Fixer à 540 jours la durée maximale cumulée de rétention en cas de placements successifs pour les étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public ou liés au terrorisme, contre 210 jours actuellement.
l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
139 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Cet amendement gouvernemental fixait un plafond de cinq cent quarante jours pour la durée cumulée de rétention administrative en cas de placements successifs, en application de la directive européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière. Son rejet laisse sans nouvelle précision les durées maximales après la décision Aroja de la Cour de justice de l'Union européenne de mars 2026, qui avait souligné une incertitude juridique sur ce point. Les partisans de l'amendement soutenaient qu'il sécurisait l'application du texte en alignant la loi française sur le plafond européen maximal. Les opposants estimaient que ce plafond restait disproportionné et revenait à valider des durées très longues de privation de liberté sur base administrative. Le vote concerne les étrangers sous OQTF placés successivement en rétention, les préfectures qui prennent ces décisions et les juridictions chargées d'en apprécier la conformité au droit européen.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 45 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
