L'administration devra justifier par des éléments précis que l'éloignement peut avoir lieu rapidement pour prolonger la rétention.
l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous allez découvrir un vote sur une mesure liée à la rétention administrative, une procédure qui permet à l'État de maintenir en détention des personnes suspectées de représenter une menace pour la sécurité, sans qu'elles aient commis d'infraction pénale. Ce vote s'inscrit dans une proposition de loi qui cherche à élargir les outils de prévention des attentats, en donnant plus de pouvoirs aux forces de sécurité.
L'amendement n° 172, porté par la députée Balage El Mariky, proposait de durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes. Concrètement, il visait à allonger la durée maximale de rétention ou à faciliter son application pour ces personnes, sans passer par un juge judiciaire.
L'amendement a été rejeté à égalité (69 voix pour, 69 voix contre). En cas d'égalité, la mesure n'est pas adoptée. Cela signifie que les règles actuelles sur la rétention administrative restent inchangées pour les personnes suspectées de terrorisme.
Cette décision concerne les personnes suspectées par les autorités de représenter une menace terroriste, ainsi que les services de sécurité chargés de les surveiller. Elle impacte également les garanties juridiques entourant leur détention administrative.
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