Scrutin n° 6282 · Assemblée nationalel'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant l'article 9 de la proposition de loi Philippine. Cet article constituait le gage budgétaire destiné à compenser le coût de la mesure.

Points clés :
- Amendement n°300 du Gouvernement et amendement identique adoptés
- Suppression de l'article 9 qui portait le gage financier
- Procédure classique : le Gouvernement prend à sa charge le coût de la proposition de loi
- Vote en première lecture du 16 avril 2026