Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
133 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à augmenter les mesures de sécurité et de prévention contre les attentats. Ce texte prévoit notamment d'élargir les possibilités de rétention administrative pour les personnes considérées comme une menace. Lors de son examen, l'Assemblée nationale a voté sur un amendement concernant le financement de ces mesures.
L'amendement du Gouvernement proposait de supprimer l'article 9 de la proposition de loi. Cet article prévoyait un gage budgétaire, c'est-à-dire une mesure destinée à compenser le coût financier des nouvelles dispositions du texte. En le supprimant, le Gouvernement prenait à sa charge le financement des mesures de sécurité prévues par la loi.
Les députés ont adopté cet amendement. L'article 9 a donc été retiré de la proposition de loi. Cela signifie que le Gouvernement financera directement les mesures de sécurité et de rétention administrative prévues par le texte, sans recourir à une compensation budgétaire spécifique.
Cette décision impacte principalement l'État et son budget. Pour les citoyens, cela ne change pas directement les mesures de sécurité ou de rétention administrative prévues par la loi, mais leur financement sera assuré par les ressources publiques sans recourir à des économies sur d'autres postes budgétaires.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 40 · Abstentions 3 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 13 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 15 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
