Scrutin n° 6270 · Assemblée nationalel'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui modifie les règles de sécurité en France. Cette loi a pour objectif d’augmenter les moyens de prévention contre les attentats, notamment en permettant à l’État de placer plus facilement certaines personnes en rétention administrative. La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne dans un lieu fermé, sans jugement, si elle est considérée comme une menace pour la sécurité.

Ce qui était proposé

Un groupe de députés a proposé de supprimer une partie précise de cette loi, appelée article 8 bis. Cet article 8 bis visait à élargir les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention administrative, notamment en facilitant cette mesure pour des individus soupçonnés de représenter un risque d’attentat, même sans preuve d’un acte commis. Les députés à l’origine de l’amendement estimaient que cette mesure était excessive.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l’article 8 bis est maintenu dans la loi. Les règles permettant d’étendre la rétention administrative pour prévenir les risques d’attentat restent donc en place.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l’amendement) :
  • Cette mesure pourrait conduire à des placements en rétention administrative sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles.
  • Elle risquerait de cibler des personnes sur la base de soupçons plutôt que de preuves concrètes.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l’amendement) :
  • Élargir la rétention administrative est nécessaire pour prévenir des attentats et neutraliser des menaces avant qu’elles ne se concrétisent.
  • Les contrôles existants suffisent à éviter les abus, et cette mesure renforce la protection des citoyens.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées par les autorités de représenter un risque pour la sécurité, notamment en matière de terrorisme, ainsi que les forces de l’ordre et les services de renseignement chargés d’appliquer ces mesures. Les règles de rétention administrative s’appliquent également aux étrangers en situation irrégulière considérés comme une menace.

Pour plus de détails sur le texte de loi : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.