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Scrutin n° 6281 Assemblée nationale - l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 6281 · Assemblée nationalel'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Rejeté
Article16 avril 2026137 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

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Décryptage IA

L'article 8 bis, qui organisait des placements successifs en rétention administrative pour les étrangers sous OQTF condamnés (jusqu'à 360 à 540 jours selon les cas), n'a pas été retenu dans le texte issu de la première lecture. Avant ce rejet, trois amendements déposés par La France insoumise et le groupe communiste avaient profondément transformé l'article : rétention limitée à soixante jours cumulés, suppression des dispositions d'allongement automatique, autorisation judiciaire préalable à tout nouveau placement. L'article ainsi modifié ne remplissait plus son objectif initial, et ses promoteurs n'ont pas souhaité le voir adopté sous cette forme. Les partisans de la version initiale considéraient que les durées longues étaient indispensables pour exécuter les éloignements d'étrangers jugés dangereux. Les opposants estimaient qu'elles transformaient la rétention administrative en détention de longue durée sans cadre pénal. Le rejet laisse le droit existant en vigueur, dans l'attente des suites données au texte au Sénat.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(17)
EPR78%(18)
DR86%(7)
DEM57%(7)
Résultat du vote
45
91
1
Pour: 45 (32.8%)
Contre: 91 (66.4%)
Abstention: 1 (0.7%)
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UDR
100%
(3)

Contre

HOR67%(3)
LIOT100%(2)
SOC100%(16)
ECOS100%(16)
GDR100%(3)
LFI-NFP100%(45)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(17)
EPR78%(18)
DR86%(7)
DEM57%(7)
UDR100%(3)

Contre

HOR67%(3)
LIOT100%(2)
SOC100%(16)
ECOS100%(16)
GDR100%(3)
LFI-NFP100%(45)