Remplacer « à la condition » par « et sous réserve » pour encadrer la démonstration de l'éloignement effectif à bref délai.
le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous examinez une décision prise lors de l'examen d'une loi sur la sécurité et la prévention des attentats. Cette loi prévoit d'augmenter les pouvoirs des forces de l'ordre pour surveiller et retenir administrativement des personnes suspectées de représenter une menace pour la sécurité. L'article 8 de cette loi traite spécifiquement des conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention administrative, c'est-à-dire maintenue dans un lieu surveillé sans jugement préalable.
Le sous-amendement n° 265, proposé par le député Sébastien Léaument, visait à limiter la durée maximale de rétention administrative à 6 mois, contre une durée plus longue initialement prévue par l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky. Ce sous-amendement proposait également d'encadrer plus strictement les motifs permettant de prolonger cette rétention.
Ce sous-amendement a été rejeté de justesse, avec 64 voix pour et 66 voix contre. Cela signifie que la durée de rétention administrative initialement prévue par l'amendement n° 172 reste inchangée et que le texte initial de la loi est maintenu sur ce point.
Cette décision impacte directement les personnes susceptibles d'être placées en rétention administrative en raison de soupçons de menace pour la sécurité, ainsi que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires chargées de mettre en œuvre ces mesures.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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