Remplacer l'expression « à bref délai » par « à court terme » dans les critères de rétention administrative
le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous examinez une proposition de loi qui vise à modifier les règles de sécurité en France. Ce texte cherche à élargir les possibilités de retenir administrativement des personnes considérées comme une menace pour la sécurité, notamment dans le cadre de la prévention des attentats. L’article 8, concerné par ce vote, traite des conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention administrative.
Un député a proposé un sous-amendement pour assouplir une mesure de rétention administrative prévue dans ce texte. Concrètement, ce sous-amendement visait à limiter la durée ou les conditions dans lesquelles une personne pourrait être retenue sans décision judiciaire. La mesure exacte n’est pas détaillée, mais elle aurait pu réduire les pouvoirs des autorités en matière de rétention.
Ce sous-amendement a été rejeté de justesse (62 voix pour, 66 contre). Cela signifie que la mesure initiale de rétention administrative reste inchangée dans le texte de loi. Le gouvernement et la majorité parlementaire ont donc maintenu une version plus stricte de cette disposition.
Cette décision impacte directement les personnes susceptibles d’être placées en rétention administrative, notamment celles soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité nationale. Elle concerne également les forces de l’ordre et les autorités judiciaires, qui appliquent ces mesures.
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