Scrutin n° 6259 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à modifier les règles de sécurité en France. Ce texte cherche à élargir les possibilités de retenir administrativement des personnes considérées comme une menace pour la sécurité, notamment dans le cadre de la prévention des attentats. L’article 8, concerné par ce vote, traite des conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention administrative.

Ce qui était proposé

Un député a proposé un sous-amendement pour limiter la durée ou les conditions de la rétention administrative prévue par le texte initial. Concrètement, ce sous-amendement visait à assouplir les mesures en encadrant plus strictement les motifs ou la durée de cette rétention. Le texte initial, lui, prévoyait des règles plus larges pour retenir une personne sans jugement.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté de justesse (62 voix pour, 66 contre). Cela signifie que le texte initial est maintenu : les règles sur la rétention administrative restent inchangées et les mesures proposées par le gouvernement ou la majorité parlementaire s’appliqueront sans modification.

Le débat

• Pour l’assouplissement (partisans du sous-amendement) :
  • La rétention administrative, sans jugement, peut porter atteinte aux libertés individuelles. Un encadrement plus strict éviterait des placements abusifs ou trop longs.
  • Des garanties supplémentaires permettraient de mieux concilier sécurité et respect des droits fondamentaux.

• Contre l’assouplissement (opposants au sous-amendement) :
  • Les mesures actuelles sont nécessaires pour prévenir les risques d’attentat et protéger la population. Un assouplissement affaiblirait les moyens d’action des forces de sécurité.
  • La rétention administrative est déjà encadrée par la loi et soumise à des contrôles. Des limites supplémentaires compliqueraient son application.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes susceptibles d’être placées en rétention administrative, c’est-à-dire celles considérées comme une menace pour la sécurité nationale, ainsi que les forces de l’ordre et les autorités judiciaires chargées d’appliquer ces mesures.