Scrutin n° 6265 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui modifie les règles de rétention administrative. Cette procédure permet à l’État de maintenir en détention, sans jugement, des personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment en cas de risque d’attentat. L’article 8 de ce texte traite spécifiquement des conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être retenues.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 199, déposé par le député Léaument, visait à durcir les conditions de rétention administrative pour les suspects d’attentat. Concrètement, il proposait d’allonger la durée maximale de rétention ou d’en restreindre les motifs de levée, par exemple en limitant les possibilités de libération avant la fin de la période autorisée.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté de justesse, avec 70 voix pour et 72 voix contre. Cette mesure n’a pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu’il était nécessaire d’augmenter la durée ou les restrictions de la rétention administrative pour mieux prévenir les risques d’attentat. Selon eux, cela aurait permis de maintenir plus longtemps sous surveillance des individus jugés dangereux.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait pu renforcer la capacité des autorités à agir rapidement en cas de menace avérée.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement craignaient qu’il ne porte atteinte aux libertés individuelles en prolongeant ou en durcissant une mesure privative de liberté sans jugement.
  • Ils considéraient que les règles existantes étaient déjà suffisantes pour assurer la sécurité, et que ce durcissement aurait pu créer un déséquilibre entre sécurité et respect des droits fondamentaux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les autorités chargées de leur surveillance et de leur rétention. Les règles encadrant leur détention administrative restent celles prévues par le texte initial de la proposition de loi.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.