Scrutin n° 6266 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui modifie les règles de rétention administrative. Cela concerne les personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, notamment en lien avec le terrorisme. L’article 8 de ce texte traite des conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention sans jugement, pour une durée limitée, afin de prévenir un risque d’attentat.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 273, proposé par le député Sébastien Kerbrat, visait à limiter la durée maximale de rétention administrative à 6 mois, contre une durée plus longue initialement prévue dans l’amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky. Ce sous-amendement précisait également que cette durée ne pourrait être prolongée qu’en cas de « menace grave et actuelle » pour la sécurité nationale.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté par 73 voix contre 70. Cela signifie que la durée maximale de rétention administrative pour les personnes soupçonnées de terrorisme est désormais fixée à 6 mois, avec une possibilité de prolongation uniquement en cas de menace avérée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estiment qu’une durée de rétention limitée à 6 mois permet de concilier la prévention des risques d’attentat avec le respect des libertés individuelles. Ils soulignent que cette mesure évite des détentions prolongées sans jugement.
  • Ils ajoutent que la possibilité de prolongation en cas de menace grave garantit que les autorités conservent les outils nécessaires pour agir en cas de danger avéré.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement considèrent que une durée de 6 mois est insuffisante pour évaluer et neutraliser une menace terroriste. Ils estiment que cela pourrait affaiblir l’efficacité des mesures de prévention.
  • Ils craignent également que cette limitation ne complique le travail des services de renseignement et de sécurité, en réduisant leur marge de manœuvre pour surveiller des individus dangereux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes soupçonnées de représenter une menace terroriste, ainsi que les services de police et de justice chargés de leur surveillance et de leur rétention. Elle modifie également les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être placées en rétention administrative sans jugement.