Scrutin n° 6267 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

De quoi s’agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui traite de la rétention administrative et de la prévention des attentats. La rétention administrative permet à l’État de maintenir en détention des personnes sans condamnation pénale, uniquement sur décision administrative, par exemple si elles sont considérées comme une menace pour la sécurité.

Cette proposition de loi cherche à élargir les possibilités de rétention administrative et à augmenter les moyens de surveillance pour prévenir les attentats. L’article 8 du texte, concerné par ce vote, porte sur les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention administrative.