Le Parlement recevrait chaque année à partir de 2027 un bilan du Gouvernement sur la conformité de la dissuasion française aux traités internationaux.
l'amendement n° 338 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositio...
Vous votez sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi détermine combien d’argent sera alloué aux équipements militaires, aux effectifs et aux missions de défense. Il concerne aussi les industries qui produisent du matériel pour l’armée.
Un amendement, proposé par la députée Catherine Hervieu, visait à modifier une partie de ce texte. Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale le 4 mai 2026. Pour comprendre ce qui était en jeu, voici les détails.
L’amendement de Catherine Hervieu proposait d’ajouter une précision dans le texte de loi. Il demandait que la programmation militaire intègre explicitement une évaluation des risques liés aux conflits armés pour les populations civiles à l’étranger. Cela aurait pu influencer les choix stratégiques de l’armée française, par exemple en matière de ventes d’armes ou d’interventions militaires.
Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial de la loi sur la programmation militaire est donc maintenu sans cette modification.
Cette décision impacte directement les choix stratégiques de l’armée française pour les années 2024 à 2030, mais n’introduit pas de changement concret pour les citoyens ou les populations civiles à ce stade. Le texte initial, sans cette précision, continue de s’appliquer aux forces armées et aux industries de défense.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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