Scrutin n° 6481 · Assemblée nationalePréciser le nombre de Rafale réservés à la Marine nationaleTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui détermine les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi prévoit des investissements dans les équipements militaires, les effectifs et les infrastructures de défense. Il concerne directement la modernisation des forces armées et les industries qui les équipent.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 140, déposé par le député Thomas Giletti, proposait de modifier les critères de sélection des entreprises françaises pouvant bénéficier de contrats publics liés à la défense. Il visait à ajouter une condition supplémentaire : ces entreprises devaient justifier d’un engagement en matière de « souveraineté industrielle », sans préciser davantage cette notion dans le texte.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles de sélection des entreprises pour les marchés de défense restent inchangées. Le texte initial du projet de loi est maintenu sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de renforcer l’autonomie stratégique de la France en privilégiant les entreprises jugées les plus engagées dans la production nationale.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu limiter la dépendance aux fournisseurs étrangers pour des équipements sensibles.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la notion de « souveraineté industrielle » était trop floue et aurait pu créer des inégalités entre les entreprises françaises.
  • Ils craignaient que cette mesure complique l’attribution des contrats sans garantie d’efficacité pour la défense nationale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises françaises travaillant dans le secteur de la défense, ainsi que les services de l’État chargés de passer des marchés publics pour les armées.