Scrutin n° 6398 · Assemblée nationalel'amendement n° 266 de M. Iordanoff à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Le projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030 définit les budgets et les priorités de l’armée française pour les sept prochaines années. Il prévoit des investissements dans les équipements, les effectifs et les missions de défense. Ce texte concerne directement les forces armées, les industries de défense et les services de l’État liés à la sécurité nationale.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé
L’amendement n° 266, déposé par le député M. Iordanoff, visait à modifier l’article 17 du projet de loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles l’État peut passer des contrats avec des entreprises pour acheter du matériel militaire ou des services liés à la défense.

La mesure proposée consistait à imposer une clause sociale dans ces contrats. Concrètement, cela aurait obligé les entreprises travaillant avec l’armée à respecter des critères comme l’embauche de personnes en situation de handicap ou la formation des jeunes en insertion professionnelle.

Le résultat du vote
Cet amendement a été rejeté par 34 voix contre et 32 pour. Cela signifie que la clause sociale ne sera pas intégrée aux contrats de défense. Le texte initial, sans cette obligation, est donc maintenu.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que l’État devait montrer l’exemple en intégrant des critères sociaux dans ses marchés publics, y compris pour la défense.
- Ils soulignaient que cela pourrait favoriser l’emploi local et l’inclusion, sans remettre en cause la qualité des équipements militaires.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette clause complique les procédures d’achat et ralentisse les livraisons de matériel, essentiels pour la sécurité nationale.
  • Ils argumentaient que les contrats de défense devaient rester centrés sur des critères techniques et financiers, pour garantir l’efficacité des forces armées.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les entreprises qui travaillent avec l’armée française, ainsi que les personnes en situation de handicap ou en insertion professionnelle, qui auraient pu bénéficier de ces embauches prioritaires.