Scrutin n° 6562 · Assemblée nationalel'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Une proposition de loi est en discussion à l'Assemblée nationale pour mieux protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle prévoit notamment d'informer les victimes quand leur agresseur est libéré de prison et de mettre en place des mesures pour les protéger, comme des interdictions de contact.

Ce vote concernait un amendement (une modification) proposé après l'article 3 de cette loi. Cet article traite des obligations d'information et de protection des victimes au moment de la libération d'un agresseur condamné pour violences sexuelles ou sexistes.

Ce qui était proposé

L'amendement de Mme Cathala proposait d'ajouter une obligation pour l'administration pénitentiaire de vérifier systématiquement que les mesures de protection ordonnées par la justice (comme une interdiction d'entrer en contact avec la victime) sont bien respectées par l'agresseur au moment de sa libération. En cas de non-respect, l'agresseur aurait pu être sanctionné.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 89 voix contre 52. Cette mesure n'a pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette vérification systématique aurait renforcé la sécurité des victimes en s'assurant que les mesures de protection sont appliquées dès la sortie de prison.
  • Ils soulignaient que sans cette vérification, les victimes pourraient rester exposées à des risques même après la condamnation de leur agresseur.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation alourdirait les procédures administratives sans garantir une meilleure protection, car les mesures de protection existent déjà et relèvent de la responsabilité des forces de l'ordre.
  • Ils estimaient que cette vérification pourrait retarder la libération des détenus sans apporter de bénéfice concret aux victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'agresseur est condamné à une peine de prison, ainsi que les personnes condamnées pour ces faits. Le rejet de l'amendement signifie que l'administration pénitentiaire ne sera pas tenue de vérifier systématiquement le respect des mesures de protection au moment de la libération.