Scrutin n° 6549 · Assemblée nationalel'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Une proposition de loi est en discussion à l'Assemblée nationale pour améliorer l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles. Le texte prévoit notamment d'avertir les victimes quand leur agresseur est libéré de prison, et de mettre en place des mesures comme des interdictions de contact.

Cette loi vise à éviter que les victimes ne soient surprises par la sortie de leur agresseur et à leur donner des outils pour se protéger.

Ce qui était proposé

L'amendement n°23, porté par la députée Cathala, proposait d'ajouter une obligation supplémentaire : les victimes auraient dû être informées non seulement de la date de libération, mais aussi des conditions précises de cette libération (par exemple, si l'agresseur est placé sous bracelet électronique ou soumis à des restrictions de déplacement).

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial est maintenu sans cette précision supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que connaître les conditions de libération (comme un bracelet électronique) permettrait aux victimes de mieux évaluer les risques et d'adapter leur propre sécurité.
  • Ils soulignaient que cette information complémentaire renforcerait l'efficacité des mesures de protection déjà prévues par la loi.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont jugé que le texte initial prévoyait déjà une information suffisante sur la libération, sans alourdir les procédures administratives.
  • Certains craignaient que des détails trop précis sur les conditions de libération ne compliquent le travail des services pénitentiaires ou ne créent des attentes irréalistes chez les victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'agresseur est incarcéré, ainsi que les services chargés de les informer et de les protéger (police, justice, associations d'aide aux victimes).