Scrutin n° 6545 · Assemblée nationalel'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Une proposition de loi est en discussion pour mieux protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle prévoit notamment d’informer les victimes quand leur agresseur est libéré de prison et de leur offrir des protections concrètes, comme des mesures d’éloignement. L’article 2 de cette loi traite des obligations d’information et de protection des victimes au moment de la libération de l’agresseur.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 26, déposé par la députée Miller, proposait d’ajouter une précision au texte. Il imposait que les victimes soient informées non seulement de la date de libération de leur agresseur, mais aussi des conditions de cette libération (par exemple, si l’agresseur est placé sous bracelet électronique ou soumis à des obligations spécifiques).

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à l’unanimité. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera désormais dans le cadre de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que connaître les conditions de libération permet aux victimes de mieux évaluer les risques et de se préparer en conséquence.
  • Ils soulignaient que cette information supplémentaire renforce la transparence et la sécurité des victimes.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, puisque l’amendement a été adopté sans voix contre.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les victimes de violences sexistes et sexuelles dont l’agresseur est incarcéré et sur le point d’être libéré, ainsi que les services pénitentiaires et judiciaires chargés de les informer et de mettre en place les protections prévues.